Article R232-50 du Code du sport.
Article R232-49
Article R232-51

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

En application de l'article L. 232-12, il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

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Décisions13

1Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2014, n° 1313269Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-50 du code du sport : « En application de l'article L. 232-12, il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré. » ; que l'article R. 232-51 du même code dispose que : « Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. […]

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2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 mars 2015, 381213, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : « » I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » ; qu'aux termes de l'articles R. 232-49 du même code : « chaque contrôle comprend : (…) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 232-1 du même code : « le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise. […]

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3Conseil d'État, 2ème chambre, 18 octobre 2022, 458649, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 232-22 du code du sport : « () La personne concernée est convoquée à l'audience. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport : « Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions ». […] En vertu de l'article R. 232-51 du même code : » Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. […]

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