Article R232-51 du Code du sport.
Article R232-50
Article R232-52
Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490696
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2024

D'abord, il soutient qu'en méconnaissance des articles R. 232-51, 3°, et R. 232-55 du code du sport, […] T... a cependant été invité à rester sur les lieux et à revenir pour une seconde tentative. […] T... soutient ensuite que la commission des sanctions a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant qu'il s'était soustrait aux opérations de contrôle au sens du 3° de l'article L. 232-9-2 du code du sport. […] Pour qu'il le soit, il faudrait qu'il n'ait pas participé à une manifestation publique de sports de combats mentionnée à l'article R. 331-46 du code du sport 2 . […]

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2CE, 11 mars 2010, M. Niombo, requête numéro 336326
revuegeneraledudroit.eu · 11 mars 2010

L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, […]

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3CE, 11 mars 2010, M. Niombo, requête numéro 336326
www.revuegeneraledudroit.eu

L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, […]

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Décisions34

1AFLD, décision n° DC-2022-07 du 16 novembre 2022 de la directrice du département des contrôles portant référentiel de bonnes pratiques pour le prélèvement et le…

[…] Décision n° DC-2022-07 du 16 novembre 2022 de la directrice du département des contrôles portant référentiel de bonnes pratiques pour le prélèvement et le transport des échantillons La directrice du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12, L. 232-18 et R. 232-51, R. 232-63 et R. 232-66, Vu le code mondial antidopage, notamment son article 20,

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2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2010, 332045Rejet

[…] a cessé d'être licencié par cette fédération à la date à laquelle les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'AFLD, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, […] a été désignée pour assister le médecin, chargé du contrôle du 23 août 2007, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, […]

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3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 1 décembre 2010, 334372, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L. 232 -18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses ; qu'aux termes de l'article R. 232 -43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232 -18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes./ Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. […] qu'aux termes de l'article R. 232-51 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).