Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 23
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf pour les personnes protégées au sens de l'article L. 230-7, de l'escorte prévue à l'article R. 232-56. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 ;
3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites ;
4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;
7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, […]
Lire la suite…L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, […]
Lire la suite…[…] Décision n° DC-2022-07 du 16 novembre 2022 de la directrice du département des contrôles portant référentiel de bonnes pratiques pour le prélèvement et le transport des échantillons La directrice du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12, L. 232-18 et R. 232-51, R. 232-63 et R. 232-66, Vu le code mondial antidopage, notamment son article 20,
[…] a cessé d'être licencié par cette fédération à la date à laquelle les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'AFLD, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, […] a été désignée pour assister le médecin, chargé du contrôle du 23 août 2007, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, […]
[…] l'article L. 232 -18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses ; qu'aux termes de l'article R. 232 -43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232 -18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes./ Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. […] qu'aux termes de l'article R. 232-51 […]
D'abord, il soutient qu'en méconnaissance des articles R. 232-51, 3°, et R. 232-55 du code du sport, […] T... a cependant été invité à rester sur les lieux et à revenir pour une seconde tentative. […] T... soutient ensuite que la commission des sanctions a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant qu'il s'était soustrait aux opérations de contrôle au sens du 3° de l'article L. 232-9-2 du code du sport. […] Pour qu'il le soit, il faudrait qu'il n'ait pas participé à une manifestation publique de sports de combats mentionnée à l'article R. 331-46 du code du sport 2 . […]
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