Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 25
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. 232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne contrôlée.
L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, […] que M. […] A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article R. 232-53 du code du sport, issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, […]
Lire la suite…L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, […] que M. […] A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article R. 232-53 du code du sport, issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : «Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, […] R. 232-46 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, […]
[…] a cessé d'être licencié par cette fédération à la date à laquelle les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'AFLD, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, […] a été désignée pour assister le médecin, chargé du contrôle du 23 août 2007, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article R. 232-53 du code du sport, issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, […]
[…] En troisième lieu, si M me A… soutient que les opérations de contrôle auraient été irrégulières faute pour la personne chargée du contrôle d'avoir été du même sexe qu'elle en méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, […] ainsi que le permet l'article R. 232-54 du même code, la personne chargée du contrôle, et à ce titre, […] sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport dont les dispositions sont applicables en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, […] O R D O N N E :
D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, dans sa rédaction alors en vigueur). […] Il est tiré de la méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, qui disposait dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, […]
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