Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 - art. 1
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
Le sportif y fait également état :
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A ne peut, en tout état de cause, […] avant de signer le procès-verbal, aux vérifications prévues par l'article R. 232-58 ; qu'il a signé ce procès-verbal sans consigner aucune observation ; qu'il n'est, dans ces conditions, […]
Lire la suite…L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A ne peut, en tout état de cause, […] avant de signer le procès-verbal, aux vérifications prévues par l'article R. 232-58 ; qu'il a signé ce procès-verbal sans consigner aucune observation ; qu'il n'est, dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : «Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-58 du code du sport, […] dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ; (…) » et qu'aux termes de l'article R. 232-48 du même code: « La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article
[…] il appartient à l'AFLD, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, […] en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des dires du médecin chargé du contrôle, agréé et assermenté conformément aux dispositions des articles R. 232-68 et suivants du code du sport, que les opérations de contrôle ont été menées à leur terme sans être prématurément interrompues ; que M. […] avant de signer le procès-verbal, aux vérifications prévues par l'article R. 232-58 ; qu'il a signé ce procès-verbal sans consigner aucune observation ; qu'il n'est, […]
[…] du premier alinéa de l'article L. 232 -18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses ; qu'aux termes de l'article R. 232 -43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232 -18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes./ Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. […] qu'aux termes de l'article R. 232-58 […]
L'organe disciplinaire de première instance de cette fédération a constaté, le 26 janvier 2017, qu'il était dessaisi dès lors que le délai de dix semaines prévu par l'article L. 232-21 du code du sport était dépassé. […] contre lequel, souvenez-vous, M. […] Toutefois, en vertu de l'article R. 232-58 du code du sport, ce procès-verbal relate les conditions dans lesquelles la personne chargée du contrôle a procédé 1 V., pour la version applicable à l'espèce, […] Toutefois, il n'est pas contesté que M. […] R..., n° 399728, aux Tables sur un autre point). […]
Lire la suite…