Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 6
Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 232-49.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette dernière devant être : / – un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ; / – l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ; / – l'escorte prévue à l'article R. 232-55. / La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. […] O R D O N N E :
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] 9. Considérant, d'autre part, qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-14 du code du sport : « [Les personnes habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'AFLD] peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente » ; que le premier alinéa de l'article R. 232-60 du même code précise que : « Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, (…) d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle » ; qu'en outre, l'article 3 du règlement de lutte contre le dopage de la Fédération française d'athlétisme souligne que :
Répression disciplinaire des infractions à la réglementation anti-dopage. 1) a) S'il résulte des dispositions des articles L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport que lorsque l'instance disciplinaire d'appel d'une fédération sportive n'a pas statué dans les délais impartis par l'article L. 232-21, […] Cette procédure ne méconnaît donc pas les stipulations des articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2) a) Il résulte des dispositions de l'article R. 232-49 du code du sport relatif au déroulement des contrôles anti-dopage que si l'entretien et l'examen médical qu'elles prévoient ne peuvent être effectués que par un médecin, […] au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 232-60. ; […]