Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 38
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
[…] Article 1er : Conformément aux articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-69 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R. 232-70 du même code.
[…] – la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que les agents ayant procédé au contrôle anti-dopage et rédigé les rapports de contrôle disposaient d'un agrément en cours de validité et qu'ils ont régulièrement prêté serment, conformément aux dispositions des articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-70 du code du sport ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que M. … a contesté la régularité du contrôle antidopage pour lequel il avait été désigné, le 11 avril 2015 ; qu'il a d'abord invoqué l'absence de justification de la validité des agréments délivrés aux personnes missionnées pour procéder aux opérations de contrôle, en application des articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-70 du code du sport, et le défaut de publication, sur le site Internet de l'AFLD, de l'agrément délivré à M. …; […]