Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 41
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;
3° Le retrait de l'agrément.
[…] Délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71, Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G, Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport,
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ; […]
[…] Délibération n° 2016-84 CTRL visant à renforcer les moyens humains à la disposition du département des contrôles Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-68 à R.232-71, Vu la délibération n° 2015-14 CTRL en date du 22 janvier 2015 relative à la rémunération et aux frais de déplacement des préleveurs auxquels l'Agence fait appel pour la réalisation de contrôles sur les sportifs, Vu la délibération n° 2016-17 CTRL en date du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport,
[…] autorité publique indépendante, est notamment chargée par le législateur (en vertu de l'article L. 232-5 du code du sport) de diligenter des contrôles antidopage. […] En vertu de l'article L. 232-11 du code du sport, […] les personnes agréées par l'agence d'autre part. En vertu de l'article R. 232-68 du code, cet agrément, […] est accordé dans les conditions définies par l'AFLD 1 . […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 232- 71, […] Il a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision. […] Le tribunal a estimé que vous étiez compétent sur le fondement du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […]
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