Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La décision d'autorisation précise la substance et sa posologie, ou le procédé auquel elle se rapporte. Sauf dans les cas prévus aux articles R. 232-75 et R. 232-81, elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an. Elle mentionne, le cas échéant, que l'autorisation peut faire l'objet de la procédure simplifiée de renouvellement prévue par l'article R. 232-81.
1. AFLD, délibération n°65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n°44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du Collège de l'Agence française de…
[…] Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5, Vu le décret du 27 juillet 2007 et son annexe portant partie réglementaire du code du sport, et notamment ses articles R.232-11 , R.232-78 et R.232-79, […] Article 1er : Délégation est donnée au Président de l'Agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles mentionnées aux articles R. 232-78 et R.232-79 du code du sport.
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