Entrée en vigueur le 16 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 17
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne :
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R. 232-74.
[…] Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5, Vu le décret du 27 juillet 2007 et son annexe portant partie réglementaire du code du sport, et notamment ses articles R.232-11 , R.232-78 et R.232-79, […] Article 1er : Délégation est donnée au Président de l'Agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles mentionnées aux articles R. 232-78 et R.232-79 du code du sport.