Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 1
Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2.
Article R232-11 En savoir plus sur cet article... 19 Modifié par Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 7 Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79. […] - Article R.232-15 Le président représente l'agence en justice et agit en son nom. - Article R. 232-16 Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses. […] pour l'application de la sanction prévue par l'article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l'article R. 232-86 du code du sport " ; 3.
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] Considérant que la présente espèce concerne un sportif licencié d'une fédération sportive qui, à la date des faits, n'avait pas adopté un règlement de lutte contre le dopage reprenant les dispositions du règlement type mentionné à l'article R. 232-86 du code du sport tel qu'il résulte du décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] dans sa rédaction modifiée par la délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 : « Sj Je sportif commet trois manquements mentionnés à l'article 9 pendant une période de douze mois consécutifs, l'agence transmet à la fédération compétente un constat d'infraction, pour l'application de la sanction prévue par l'article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l'article R. 232-86 du code du sport » ;
[…] – l'article 15 de l'annexe V du règlement intérieur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, inspiré du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R. 232-86 du code du sport, méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; […] O R D O N N E :
[…] il invoque plusieurs violations des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 6, […] de la Convention EDH. 1.1. Il se fonde d'abord sur l'article R. 232-91 du code du sport, […] qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] B..., le règlement type mentionné à l'article R. 232-86 du code du sport ne fixait pas de délais de suspension de principe mais prévoyait la prise en compte des articles du code mondial antidopage, […]
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