Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 49
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
Dans ce cas, c'est bien l'AFLD qui doit être considérée comme compétente, en vertu du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif. […] L'athlète considérait que l'AFLD avait méconnu les droits de la défense, en refusant de lui en expédier une copie à son domicile, alors qu'il résidait à 300km de Paris. […] Là encore, ce moyen a été rejeté par le Conseil d'Etat qui a rappelé que le Code du sport se contentait, dans son article R 232-91, de permettre la consultation, au secrétariat de l'agence, de l'intégralité du dossier et d'en prendre copie, ce sont l'athlète avait été parfaitement informé. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] à la date des faits, n'avait pas adopté un règlement de lutte contre le dopage reprenant les dispositions du règlement type mentionné à l'article R.232-86 du code du sport tel qu'il résulte du décret n° 2016-1684 du 29 janvier 2016 ; que l'intéressé relève des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport qui habilitent l'AFLD à infliger s'il y a lieu, […] du fondement sur lequel l'Agence s'est saisie, des griefs formulés à son encontre et des droits qui lui sont reconnus aux articles R. 23291 à R. 232-95 pour présenter sa défense ; qu'à ce titre, […] R. 232-91 du même code ; […]
[…] 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 […] g) les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 du code du sport pour présenter sa défense ;
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] reçue le 6 mai 2017, de sa convocation à la séance de l'Agence française de lutte contre le dopage du 8 juin 2017 et des termes de l'article R. 232-91 du code du sport selon lesquels : « (….). […] en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, […] il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; […]
A l'appui de ce recours, il invoque plusieurs violations des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. 1.1. Il se fonde d'abord sur l'article R. 232-91 du code du sport, qui permet à l'intéressé de consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et d'en obtenir copie. […] B... se prévaut encore de l'article R. 232-93, qui prévoit que, lorsqu'elle décide d'auditionner des tiers, […] qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, ainsi que vous l'avez jugé (23 décembre 2016, Mme T..., n° 398074, […]
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