Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 54
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.
[…] il est également reproché à la commission, de manière plus inédite, d'avoir organisé la visioconférence en utilisant le logiciel Zoom, dont les caractéristiques ne permettraient pas de respecter la confidentialité des débats exigée par l'article R. 232-95-1 du code du sport. Mais l'argumentation ne convainc pas, toutes les précautions d'usage ayant été prises par l'agence pour garantir cette confidentialité, dont il n'est d'ailleurs nullement établi qu'elle aurait été violée en l'espèce. 3.3. […] Il est ensuite soutenu que la commission des sanctions a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article R. 232-94 et, d'autre part, […]
Lire la suite…La Fédération Française de Natation, saisie du dossier et qui dispose d'un pouvoir de sanction aux termes des dispositions de l'article L.231-21 du code du sport a décidé, […] de ne pas sévir. […] La défense de M.B a consisté à soutenir d'abord qu'on ne peut qualifier juridiquement son attitude d'opposition à contrôle, au sens du 3° de l'article L.232-10 du code du sport, […] des fonctions de poursuite et de sanction. […] Plus précisément, il a été fait référence aux dispositions des articles R. 232-94 et R.295 du code du sport qui disposent respectivement : : » Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage désigne un rapporteur parmi les membres du collège. […]
Lire la suite…[…] « A r t i c l e 1 5 - 4 . Les modalités de fonctionnement prévues au présent chapitre sont applicables aux auditions demandées en application de l'article R. 232-95-1 du code du sport par les personnes convoquées devant la commission et pour lesquelles le président de la formation appelée à se prononcer a donné son accord. >> […] Jusqu'à la désignation d'un rapporteur par le président de la commission des sanctions, prévue à l'article R. 232-94 du code du sport, […] En cas d'empêchement du président et du vice-président, la séance est présidée par un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232 7-2 du code du sport, désigné par le président de la commission.
[…] - A r t i c l e 1 er Délégation est donnée à M. Laurent VALADIÉ, secrétaire général adjoint, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général, à l'effet de signer au nom du Président de l'Agence tous actes et décisions de la compétence du Président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97 du code du sport.
[…] Art. 1er. Délégation est donnée à M. Robert BERTRAND, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du Président de l'Agence, tous actes et décisions de la compétence du Président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97 du code du sport.
[…] qui n'était certes ni agréée ni assermentée mais était en formation initiale et pouvait donc, comme le permet l'article R. 232-54 code du sport, participer aux contrôles. […] Mais l'article R. 241-18 se borne à prévoir que le représentant du collège « reçoit, de la part du secrétariat de la commission, […] peut y répondre par écrit » et que cette « réponse est communiquée à la personne mise en cause », sans préciser un quelconque délai pour ce faire. […] Il est encore soutenu que la commission des sanctions a méconnu les dispositions de l'article R. 232-94 dès lors que l'ensemble des éléments recueillis par le rapporteur lors de l'instruction du dossier ne lui ont pas été communiqués, […]
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