Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-9 du code du sport. […] - détecter le dopage à partir de ses effets sur l'organisme et le réprimer dans les conditions fixées par l'article L. 232-22-1 du code du sport ; […] Le futur article R. 232-41-8 du code du sport prévoit que les données précédemment listées sont supprimées à l'issue d'un délai de huit ans.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 241-4, R. 232-11, R. 241-1 et R. 241-2 ; […] 1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39
[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, […] Article 1er En application des dispositions prévues aux articles R. 241-1 et R. 241-2 du code du sport, l'agrément des vétérinaires chargés des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage aux personnes titulaires d'un diplôme de docteur vétérinaire et ayant suivi la formation initiale délivrée par l'Agence conformément à la délibération n° 64 susvisée.