Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 ;
3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.
La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations.
La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 241-10 et R. 232-10 à R. 241-26 ; […] Considérant que l'article R. 241-4 du code du sport dispose que : « La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal » ; qu'il résulte des informations versées au débat que Mme … doit être considérée comme ayant été responsable du poney « … » lors 4/5 de la compétition en cause et qu'elle a reconnu ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires pour prévenir tout risque d'ingestion par le poney d'une substance interdite ; qu'il appartenait à la personne responsable du poney d'accomplir à cette fin toutes diligences, […]
[…] une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 241 -2 du code du sport issues de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport , […] aux termes de l'article R. 241 -18 du code du sport : « L'intéressé et, […] Ils peuvent en obtenir copie. / Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R . 232-11, […] Aux termes de l'article L. 241-4 […]
[…] en l'absence de texte déterminant, pour les animaux, les substances spécifiées et les substances non spécifiées au sens de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport alors que les articles L. 241-6 et L. 241-7 renvoient à la section 4 du chapitre II du titre III du deuxième livre du code du sport pour les modalités de l'infliction de telles sanctions ; […] — elle a été réalisée de façon irrégulière dès lors que, d'une part, aucun entretien n'a été mené avec la personne responsable de l'animal, en méconnaissance de l'article R. 241-4 du code du sport, et, d'autre part, […] comme prévu par l'article R. 241-6 du même code ; […] O R D O N N E :
Et si aux termes de l'article L. 241-5 du code du sport, les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 peuvent également faire l'objet de sanctions pénales, le recours dont vous êtes saisis ne porte que sur la sanction administrative infligée par l'AFLD à la requérante, de sorte qu'en tant qu'elles définissent les éléments constitutifs d'une infraction pénale, les dispositions critiquées ne sont pas applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance (n° 58-1067) du 7 novembre 1958. […] La requérante soutient ensuite qu'aucun entretien avec la personne responsable de l'animal n'a eu lieu, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 241-4 du code du sport. […]
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