Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° A recueillir l'urine ;
2° A faire une prise de sang ;
3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ;
4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.
[…] 5. Aux termes de cet article L. 241-2 : « Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 241-18 du code du sport : « L'intéressé et, […] son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. / Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, […] les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé. / Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal. / Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse ». […]