Sanction infligée pour dopage à un cheval et à son propriétaire, sur le fondement des articles L. 241-6 et L. 241-7 du code du sport. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 241-7 du code du sport : les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens ; qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal du contrôle ayant conduit au prononcé de la décision attaquée indique que le prélèvement a eu lieu à l'issue de l'épreuve PRO 1 GP 1,40 , […] Considérant, d'autre part, que si l'article R. 241-22 du code du sport, relatif au déroulement de la procédure devant l'Agence française de lutte contre le dopage, […]

[…] Délibération n° 2024-35 du 7 novembre 2024 relative au procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14, L. 241-4 et R. 241-7 à R. 241-9, […] l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut recourir, dès lors que vous y avez consenti, à un envoi recommandé Article R. 232-41-10 of the Sports Code, it may, as soon as you have consented to it, have recourse to Electronic registered mails in the meaning of Article L. 100 of the Post and Electronic Communications Code. électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.