Article R241-8 du Code du sport

Article R241-8 du Code du sport.

Article R241-7Article R241-9

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. AFLD, délibération n° 179 du 7 juillet 2011 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal

[…] Délibération n°179 du 7 juillet 2011 Arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4 et ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9, Vu la délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Décide:

2. AFLD, délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal

[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).