Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 59
Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.
Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14, L. 241-4 et R. 241-7 à R. 241-9, […] l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut recourir, dès lors que vous y avez consenti, à un envoi recommandé Article R. 232-41-10 of the Sports Code, it may, as soon as you have consented to it, have recourse to Electronic registered mails in the meaning of Article L. 100 of the Post and Electronic Communications Code. électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Délibération n°179 du 7 juillet 2011 Arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4 et ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9, Vu la délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Décide:
[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9,