Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 60
Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-6 et R. 241-14, […] Annexe II-3 (article R. 241-12) du code du sport (règlement disciplinaire type de lutte contre le dopage des animaux des fédérations sportives agréées) […] chargé de l'instruction des dossiers disciplinaires dopage (article 12, alinéa 2)
[…] qu'en effet, le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport ; que M lle C Z n'a pas été convoquée devant la commission d'appel et n'a donc pas été mise à même de présenter des observations ; que M. […] la fédération française d'équitation a pris une décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'au regard des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport, […] O R D O N N E
[…] aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 26 du règlement disciplinaire type de lutte contre le dopage des animaux des fédérations sportives agréées ; […] n'a pas été convoquée devant la commission d'appel et n'a donc pas été à même de présenter des observations ni avisée de l'audience ni de ce qu'elle pouvait être assistée par une ou plusieurs personnes de son choix en violation des dispositions de l'article L. 241 -7 du code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241 -13 du code du sport […]