Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées

Article R241-13 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 13 (Ab), Art. 13 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 15 avril 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 61

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 1er août 2012, n° 1101815

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en annexe II-3. (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement disciplinaire particulier relatif à la lutte contre le dopage animal adoptée par l'assemblée générale de la Fédération française d'équitation le 26 mai 2008 : « L'intéressé, […]

Dopage·
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