Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] — la décision de résiliation, intervient en violation du code du sport, en ce que le site a fait l'objet d'une inscription au Plan départemental (PDESI) du conseil départemental (articles L 311-3 et R311-3 du code du sport), […] infrastructure fluviale, et les équipements et installations techniques et de sécurité nécessités par l'organisation de la circulation fluviale des canoës et kayaks et de leur sécurité sont dispensés de toute formalité d'autorisation ou de déclaration préalable au titre de l'article R 421-3-b) du code de l'urbanisme et ne sont donc pas non plus en infraction au regard des formalités d'urbanisme, toute formalité préalable étant superfétatoire.