Article R311-3 du Code du sport.
Article R311-2
Article D312-1

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil départemental.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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Décision1

[…] — la décision de résiliation, intervient en violation du code du sport, en ce que le site a fait l'objet d'une inscription au Plan départemental (PDESI) du conseil départemental (articles L 311-3 et R311-3 du code du sport), […] infrastructure fluviale, et les équipements et installations techniques et de sécurité nécessités par l'organisation de la circulation fluviale des canoës et kayaks et de leur sécurité sont dispensés de toute formalité d'autorisation ou de déclaration préalable au titre de l'article R 421-3-b) du code de l'urbanisme et ne sont donc pas non plus en infraction au regard des formalités d'urbanisme, toute formalité préalable étant superfétatoire.

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