Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Article R312-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 10 octobre 2023, n° 2101615
[…] 5. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, les personnes majeures membres des associations sportives agréées, elles-mêmes membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'un nombre d'armes déterminé, peuvent être autorisées, pour la pratique du tir sportif, à acquérir et détenir certaines armes, munitions et leurs éléments, dans la limite de douze armes. […]
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