Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par la présente section.
[…] – les buts de football « River Plate » mis sur le marché par la société Metalu Plast, méconnaissent les dispositions de l'article R. 322-21 du code du sport et ne répondent pas aux exigences de la réglementation en vigueur en ce qu'un lest complet et conforme n'est pas fourni avec le but dès sa mise en vente ; […] Aux termes de l'article R. 322-24 du même code : « La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, […]
[…] – l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la circonstance d'urgence invoquée avait trait à la réglementation concernant les piscines et non celle des baignades artificielles ; […] qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; […] Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code.
[…] — l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la circonstance d'urgence invoquée avait trait à la réglementation concernant les piscines et non celle des baignades artificielles ; […] qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; […] Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code.