Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 - art. 1
Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.