Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Article R322-33 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/07/2010

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 7 (Ab), Art. 7 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation :

1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;

3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de l'article R. 322-35.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

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1. Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Aménagement Et Protection - Équipements. Réglementation.

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] le code […] du sport contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A322-33 à 35. […] En particulier, l'article A322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. […]

2. Règles De Sécurité Applicables Aux Toboggans Ouverts Au Public

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 juin 2015

Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] le code […] du sport contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A. 322-33 à 35. […] En particulier, l'article A. 322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. […]

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