Article R331-16 du Code du sport.
Article R331-15
Article R331-17

Entrée en vigueur le 7 juin 2012

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Entrée en vigueur le 7 juin 2012

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Décisions5

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2010, n° 0901124Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ; […] — l'autorisation a été prononcée dans le respect absolu des procédures réglementaires applicables pour de telles manifestations, notamment dans les articles A. 331-16 à A. 331-19 et R. 331-22, R. 331-24 et R. 331-34 du code du sport ; la demande émanait des structures affiliées à une fédération nationale ayant reçu délégation du ministère en charge des sports pour la discipline, […] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC02359, Inédit au recueil LebonRejet

[…] des bennes à ordures et des containers et qu'elle en assure, à ses frais, l'évacuation ; qu'il est enfin prévu qu'elle procède au nettoyage des zones départ/arrivée ainsi qu'au nettoyage du parcours à l'issue de chaque course alors qu'en application des dispositions de l'article R. 331-16 du code du sport, il appartient à l'organisateur d'un événement sportif de procéder à la remise en état, qui inclut le nettoyage des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances ; que la prise en charge de l'ensemble de ces prestations par la commune correspond ainsi à une contrepartie en nature ;

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3CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC02284, Inédit au recueil LebonRejet

[…] des bennes à ordures et des containers et qu'elle en assure, à ses frais, l'évacuation ; qu'il est enfin prévu qu'elle procède au nettoyage des zones départ/arrivée ainsi qu'au nettoyage du parcours à l'issue de chaque course alors qu'en application des dispositions de l'article R. 331-16 du code du sport, il appartient à l'organisateur d'un événement sportif de procéder à la remise en état, qui inclut le nettoyage des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances ; que la prise en charge de l'ensemble de ces prestations par la commune correspond ainsi à une contrepartie en nature ;

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