Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
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Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation.
[…] l'article R 331-24 du même code : « L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation. (…) La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. […] le maire de la commune de Goult a autorisé et réglementé l'épreuve sportive du championnat de Provence d'endurance ayant lieu les 23 et 24 octobre 2010 ; […] les dispositions sus-évoquées de l'article R 331 -18 du code du sport […]
[…] des circuits terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331 -21 sont soumises à autorisation » ; […] que l'article R. 331-24 du même code réduit à deux mois avant la date prévue pour la manifestation à autoriser le délai de dépôt de la demande d'autorisation « si la manifestation a lieu sur un circuit homologué » ; […] d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331 -39 et A. 331 -21 du code du sport […]
[…] — l'autorisation a été prononcée dans le respect absolu des procédures réglementaires applicables pour de telles manifestations, notamment dans les articles A. 331-16 à A. 331-19 et R. 331-22, R. 331-24 et R. 331-34 du code du sport ; la demande émanait des structures affiliées à une fédération nationale ayant reçu délégation du ministère en charge des sports pour la discipline, un dossier a été transmis à la sous-préfecture quatre mois avant la date de la manifestation, […] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;