Article R331-29 du Code du sport

Article R331-29 du Code du sport.

Article R331-28Article R331-30

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les fédérations sportives agréées ou délégataires font parvenir le calendrier des concentrations et manifestations organisées par les groupements sportifs qui leur sont affiliés à l'autorité administrative appelée à recevoir la déclaration ou à délivrer l'autorisation.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 7 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 4

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