Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit en ce qu'elle ne vise pas le code de l'environnement et notamment ses articles L362-1 et L362-3 et le code du sport et notamment ses articles L331-18 et R331-45 ; […] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne porte aucune mention d'une obligation de remise en état des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances empruntées à l'occasion du rallye conformément aux dispositions de l'article R331-32 du code du sport ;
[…] Il soutient en outre que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R331-26 du code du sport ; […] que les parcours de liaison étant exclus de la compétition, il n'avait pas à recueillir l'avis des maires concernés par ces parcours ; que les membres de la commission départementale de sécurité routière ont été régulièrement convoqués par bordereau ou lettre du 4 février 2009 à la réunion qui s'est tenue le 30 mars 2009 et ont reçu communication du dossier pour produire un avis préalable à la réunion de la commission par bordereau en date du 26 janvier 2009 ; que l'obligation de remettre en état les voies étant inscrite dans la loi par l'article R331-32 du code du sport, […]