Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 20
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R331-38 du code du sport. […] Madame X., pour l'Association Antibruit de Voisinage (A.Ab.V.), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R. 331-38 du code du sport.
[…] – est entaché d'une erreur de droit au regard des articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport, […] après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. L'article R. 331-38 du même code dispose que " La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : / 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article A. 331-21-2 du code du sport : « La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, […]
[…] ,2) Il résulte des dispositions combinées des articles R. 331-37, R. 331-41 et R. 331-43 du code du sport relatives à l'homologation des circuits de vitesse que seul le procès-verbal de la visite réalisée sur place par la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en vue de l'homologation, et non l'avis de cette dernière, […] lequel était applicable à défaut de règles de quorum propres à cette commission ; que l'adjoint au chef de bureau de la réglementation routière au ministère de l'intérieur a assisté à cette visite en vertu des dispositions de l'article R. 331-38 du code du sport qui prévoient que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur ; que, […]