Article R331-43 du Code du sport.
Article R331-42Article R331-44
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

NOTA

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015.

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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Décisions10

1Tribunal administratif de Nancy, 26 juin 2009, n° 0900104Annulation

[…] Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article R. 331-19 du code du sport : « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R. 331-18 » ; qu'aux termes de l'article R. 131-32 du code du sport : « Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, […] R. 331-35, R. 331-37 à R. 331-39, R. 331- 41 et R. 331-43 du code du sport, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01885, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article R. 331-40 du code du sport prévoit que la commission départementale de sécurité routière entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit ; qu'il ressort des pièces du dossier que, […] le maire de Lespielle, ainsi que le propriétaire et le représentant de l'école de pilotage ont été entendus par la commission ; que si M me A… soutient que la commission départementale n'a pas entendu tous les représentants des autorités et services locaux mentionnés par l'article R.331-40 du code du sport, […] repris au g) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, ne peut, en tout état de cause, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 16 mai 2012, n° 1002237Rejet

[…] — qu'il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de la sécurité routière n'a pas consulté les autorités et services locaux intéressés ni le propriétaire et le gestionnaire du circuit, en méconnaissance de l'article R.331-40 du code du sport ; […] — qu'au surplus, le circuit n'a pas fait l'objet d'un permis d'aménager en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 331-43 du code du sport : « L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées. » ; […]

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