Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Article R332-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;
- la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Commentaires • 2
Ensuite, les interdictions administratives prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […] le code du sport prévoit l'obligation, à la charge du préfet, de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 et 16 du Code du sport – art R.332-1 et s. et R.332-7 du même code – le caractère non individualisé et, quasi erga omnes, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2020, n° 19-15.996
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 1°) que, les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; […] qui doivent être assurés et obtenir une autorisation préfectorale pour l'organiser, soumettent nécessairement les participants aux règles élémentaires d'intégrité physique et de sécurité sportive applicables à l'ensemble des manifestations sportives telles qu'édictées par le code du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, […] D. 331-1 et D. 331-2, R. 332-1 du code du sport ;
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idArticle=LEGIARTI000006547722&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130109&oldAction=rechCodeArticle">L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […] de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 et 16 du Code du sport – art R.332-1 et s. et R.332-7 du même code – le caractère non individualisé et, […]
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