Entrée en vigueur le 3 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 - art. 1
Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Les articles L. 332-15, R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, l'identité des personnes interdites de stade peut être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
Lire la suite…Les articles R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, […] ce qui bénéficiera à la France dans le cadre de l'organisation de l'Euro 2016. 2° / Par ailleurs, l'article L. 332-16-1 du code du sport permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […] L'arrêté ministériel énonce la durée de la mesure, […]
Lire la suite…Délibération n° 2014-406 du 2 octobre 2014 autorisant la Fédération française de football à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative. […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] Conformément aux articles R. 332-2 et R. 332-8 du code du sport, qui prévoient que les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judicaire ou administrative de stade aux ligues professionnelles intéressées, les données du présent traitement peuvent être transmises à la Ligue de football professionnel.
[…] Vu les procès-verbaux n° 2012-377/1 et 2012-377/2, respectivement des 8 et 9 novembre 2012. […] En premier lieu, conformément aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, X, en sa qualité de société sportive, […] Conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R. 332-7 du code du sport, les peines complémentaires d'interdiction de stade prononcées par l'autorité judiciaire et les mesures de sûreté décidées par l'autorité administrative sont communiquées par le Préfet de police de […], en l'espèce à X.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] Elle relève, en outre, que ces fédérations doivent, en application des articles R. 332-2 et R. 332-8 du même code, communiquer ces données sans délai aux ligues professionnelles intéressées, aux nombre desquelles figurent notamment la Ligue de football professionnel.
Aux termes de l'article R. 332-2 du code du sport, le préfet reçoit des tribunaux les informations relatives aux personnes condamnées, puis les communique aux fédérations sportives agréées, qui elles-mêmes doivent les transmettre sans délai aux ligues professionnelles intéressées. Or, actuellement, une très grande majorité des clubs concernés disent ne pas recevoir ce fichier en temps et en heure. Cette absence de régularité dans la transmission de ces informations cruciales prive les clubs de la possibilité de prendre des mesures de sécurité adaptées lors des manifestations sportives.
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