Entrée en vigueur le 3 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 - art. 3
Les articles R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, […] ce qui bénéficiera à la France dans le cadre de l'organisation de l'Euro 2016. 2° / Par ailleurs, l'article L. 332-16-1 du code du sport permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […] L'arrêté ministériel énonce la durée de la mesure, […]
Lire la suite…Les articles R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, […] l'article L. 332-16-1 du code du sport permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] Conformément aux articles R. 332-2 et R. 332-8 du code du sport, qui prévoient que les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judicaire ou administrative de stade aux ligues professionnelles intéressées, les données du présent traitement peuvent être transmises à la Ligue de football professionnel.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] Elle relève, en outre, que ces fédérations doivent, en application des articles R. 332-2 et R. 332-8 du même code, communiquer ces données sans délai aux ligues professionnelles intéressées, aux nombre desquelles figurent notamment la Ligue de football professionnel.
Les articles L. 332-15, R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, l'identité des personnes interdites de stade peut être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
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