Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La dissolution ou la suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait de supporters violents est prononcée par décret après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives dont le fonctionnement a été précisé par le décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport).
Lire la suite…[…] - elle est également entachée d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que les incidents survenus le 26 avril 2015 à l'occasion d'une manifestation sportive d'une des équipes du Paris Saint-Germain et auxquels il aurait activement pris part ne caractérisent pas un comportement d'ensemble de nature à justifier l'application de la mesure prévue par l'article L. 332-16 du code du sport, […] par suite, des catégories de comportements et d'actes mentionnés aux articles L. […]. 332-10 du code du sport et susceptible de justifier une mesure d'interdiction de stade ; […] A été entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2015 à 10 heures le rapport de M. […] O R D O N N E
La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives est saisie par le ministre de l'intérieur pour avis sur les projets de dissolution ou de suspension d'activité d'associations ou de groupements de fait de supporters violents, en application de l'article L. 332-18 du code du sport. Le fonctionnement de cette commission a été précisé par le décret no 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport).
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