Entrée en vigueur le 18 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-385 du 16 avril 2010 - art. 2
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332 -18 du code du sport : Peut être dissous par décret, […] de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou […] R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332 -18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis et qu'aux termes de l'article R. 332 -12 du même code : […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332 -18 du code du sport : Peut être dissous par décret, […] de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou […] R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332 -18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis et qu'aux termes de l'article R. 332 -12 du même code : […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, […] dès lors, n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport dans sa rédaction issue du décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 : « (…) Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332 -18, […] qu' aux termes de l'article R. 332 -12 du même code : « Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de […]
Six jours après ce match, le ministre français de l'Intérieur initia cette procédure prévue à l'article L 332-18 du code du sport tel qu'en vigueur au moment des faits (v. aussi les articles R 332-11 et R 332-12 du même code) en saisissant la « commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ». […] France, Req. n° 30183/06 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 juin 2009, Dubus S.A. c. […]
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