Entrée en vigueur le 18 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-385 du 16 avril 2010 - art. 3
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332 -18 du code du sport : Peut être dissous par décret, […] de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou […] R. 332 -11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332 -18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis et qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code : […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332 -18 du code du sport : Peut être dissous par décret, […] de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou […] R. 332 -11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332 -18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis et qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code : […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, […] Considérant que, par lettre du 12 avril 2010, remise en main propre aux représentants de l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, ces derniers ont été informés des griefs formulés à l'encontre de l'association, qui étaient énoncés avec suffisamment de précision et qui n'avaient pas à exposer la circonstance, […]
[…] de sorte que le principe général des droits de la défense ne lui est pas applicable en l'absence de texte, pas davantage, au demeurant, que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 ou de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 332-18 du code du sport et de celles de l'article R. 332-12 du même code que, préalablement au prononcé d'une mesure de dissolution, […] après avoir été informés des griefs formulés à l'encontre des membres de l'association ou du groupement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 12 avril 2010, remise à M. […]
[…] Par des courriers du 12 avril 2010, la Commission nationale de prévention des violences lors des manifestations sportives (ci-après « la Commission ») informa les présidents, trésoriers et vice-présidents des requérantes de « l'intention du Gouvernement de prononcer leur dissolution sur le fondement de l'article L. 332-18 du Code du sport (ci-après CDS), […] « mais seulement tenue de mettre à même les requérantes de présenter leurs observations sur la mesure envisagée et ses fondements, ainsi que le prévoit l'article R. 332-12 du Code du sport (paragraphe 33 ci-dessous) ». […] Article R 332-11 […] Article R 332-12 […] Article R. 311-1
Six jours après ce match, le ministre français de l'Intérieur initia cette procédure prévue à l'article L 332-18 du code du sport tel qu'en vigueur au moment des faits (v. aussi les articles R 332-11 et R 332-12 du même code) en saisissant la « commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ». […] France, Req. n° 5242/04 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 septembre 2009, Mérigaud c. […]
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