Entrée en vigueur le 18 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-548 du 15 mai 2009 - art. 11
La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés.
Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local.
Elle adopte son règlement intérieur.
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 411-16 du code du sport précise : « La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, […] sportives, géographiques et sociales des territoires concernés. / Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-21 : « Le délégué territorial : / (…) 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, […]