Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.