Entrée en vigueur le 30 novembre 2017
Modifié par : Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1
L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.