Article L241-10 du Code du sport

Article L241-10 du Code du sport.

Article L241-9Article L311-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 36

Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.

Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par :	Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 36

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NOTA

Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.

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Décisions • 3

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1. AFLD, délibération n° 2018-49 en date du 27 septembre 2018 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage habilitant la Présidente à transmettre aux…

[…] Le titre IV du Livre II de la partie législative du code du sport est également modifié en ses articles L. 241-6, L. 241-7 et L. 241-10, pour supprimer la compétence disciplinaire de premier ressort des fédérations sportives, laquelle n'est pas compatible avec les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable en matière de dopage humain, sur laquelle s'adosse la procédure disciplinaire applicable en matière de dopage animal (article 36 de l'avant-projet). […] 3-10 ou le sursis prévu à l'article L. 232-23-3-2 ;

2. AFLD, décision D-2016-73 du Collège du 5 octobre 2016 portant sanction de l'interdiction de faire participer cet animal pendant trois mois aux manifestations…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 241-10 et R. 232-10 à R. 241-26 ; Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif à la liste des substances ou procédés interdits en vertu de l'article L. 241-2 du code du sport ;

3. AFLD, décision D-2015-46 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 24 septembre 2015 portant sanction de l'interdiction de participer…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 241-10 et R. 232-10 à R. 241-26 ; […] Sur l'application de l'article L. 241-6 du code du sport

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Document parlementaire • 0

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