L'article L. 335-6 du code de l'éducation prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. L'article D.335-33 du même code prévoit que ces commissions professionnelles consultatives sont créées par arrêté du ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique. […] C'est pourquoi l'existence et les règles de fonctionnement de cette instance ont été rehaussés au niveau du décret, […] codifié aux articles D. 142-33 à D. 142-38 dans le code du sport. […]