Article D142-36 du Code du sport.
Article D142-35Article D142-37
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Sortie de vigueur le 16 septembre 2019

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 360254, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article D. 142-36 du code du sport : « Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. » ; que la composition de cette commission est fixée par l'article A. 142-20 du même code ; que par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, les membres d'une commission administrative dont la consultation est obligatoire doivent être convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion de cette commission ; […] D E C I D E :

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