Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-660 du 10 juin 2009 - art. 1
Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports une commission professionnelle consultative " des métiers du sport et de l'animation ".
[…] En deuxième lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 142-33 du code du sport en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports une commission professionnelle consultative ''des métiers du sport et de l'animation''. » Les articles A. 142-20 et A. 142-23 du même code fixent la composition de cette commission et de la sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. […] D E C I D E :
L'article L. 335-6 du code de l'éducation prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. L'article D.335-33 du même code prévoit que ces commissions professionnelles consultatives sont créées par arrêté du ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique. […] C'est pourquoi l'existence et les règles de fonctionnement de cette instance ont été rehaussés au niveau du décret, […] codifié aux articles D. 142-33 à D. 142-38 dans le code du sport. […]
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