Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.