Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 3
I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme :
1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;
2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :
1° Le Comité international olympique ;
2° Le Comité international paralympique ;
3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.
Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : » Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de la commission des sanctions, […]
Lire la suite…Cette précision étant faite, vous devrez ensuite vous interroger sur l'office qui vous incombe dans les litiges dont vous êtes saisis, car c'est la première fois que vous avez à vous prononcer sur des mesures de suspension adoptées sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport. Vous commencerez par noter, à cet égard, […] qui vous demande à la fois de constater que les mesures étaient 4 V., pour la définition et le renvoi aux actes des fédérations internationales, les articles L. 230-2 et 3 du code du sport. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, […] et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ; / 2° De l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 ; […]
[…] 2. L'article L. 232-21 du code du sport, dans sa version applicable au […] L. 230-2 ; (…) 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers (…) ".
[…] Vu le code du sport, notamment le titre III du livre II de sa partie législative, en particulier son article L.230-2 portant définition de la manifestation sportive internationale, et le titre III du livre II de sa partie règlementaire ; Vu l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, notamment son article 8 qui modifie l'article L. 232-5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article, et son article 2 qui modifie l'article L. 230-3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ;
Dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée 1 , a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de ses articles 9, 13, 15, […] 17 et 18 ainsi que son article 11. Il a également jugé conformes à la Constitution, sous une réserve, l'article L. 232-12-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, et l'article 10 de la même loi. […] internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. […] Les opérations de contrôle antidopage sont réalisées, sous l'égide de l'AFLD, […]
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