Article L232-24-1 du Code du sport

Article L232-24-1 du Code du sport.

Article L232-24Article L232-24-2

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 56

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 56

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NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394199

Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

Comme vous le savez, les sportifs désignés dans le groupe cible sont tenus, au terme de l'article L. 232-15, […] ainsi que le prévoit l'article L. 232-14. […] C... le 30 octobre 2014, l'AFLD lui a signifié que la succession de trois avertissements pendant une période de 18 mois consécutifs le rendait passible des sanctions prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code du sport, c'est-à-dire la suspension et l'interdiction, pour un temps déterminé, […] La solution peut en revanche faire hésiter. […] La règle de prescription de l'action disciplinaire en matière de dopage a été introduite par l'ordonnance du 14 avril 2010 et codifiée à l'article L. 232-24-1 du code du sport. […]

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Décisions • 55

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1. AFLD, délibération n° 196 prise en application de l'article R. 232-66 du code du sport relative à la durée de conservation des échantillons prélevés lors du…

[…] 1 afld agence française de lutte contre le dopage […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66;

2. AFLD, délibération n° 2021-64 du 18 novembre 2021 relative à la durée de conservation des échantillons prélevés au mois de juillet 2021

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66, […] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / www.afld.fr Annexe 1 :

3. AFLD, délibération n° 201 du 15 décembre 2011 prise en application de l'article R. 232-66 du code du sport relative à la durée de conservation des échantillons…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66; […] 1 sur 4

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Document parlementaire • 0

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