Article L231-1-1 du Code du sport

Article L231-1-1 du Code du sport.

Article L231-1Article L231-2

Entrée en vigueur le 17 avril 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 17

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 17

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