Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-1-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Est créé par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 63
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
Commentaires • 6
Il reste que, face à ce contrôle relatif de la mise en œuvre du droit au pari, un pouvoir important est octroyé à l'ARJEL par l'article 39 I de la loi du 12 mai 2010. […] Ce dernier précise que « le Président de l'ARJEL saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport ». […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…S'agissant des paris sportifs, le code du sport prévoit que les opérateurs doivent acquérir le droit d'organiser des paris en ligne sur des manifestations ou compétitions sportives auprès des organisateurs de ces manifestations. Le code du sport2 prescrit également que l'Autorité de la concurrence doit donner son avis sur tous les projets de contrats d'acquisition de droits d'organiser des paris en ligne. […] 2 Article 333-1-1 et 333-1-2 du code du sport. » Lien : www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=367&id_article=146 On y trouve également le texte de la décision en Pdf.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Selon l'article L333-1-1 du code du sport, “le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives”
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[…] Chambre 01 […] ROUBAIX et doté en premier prix de 10 places VIP sur le Z, ainsi que l'organisation par les sociétés AUCHAN desdits voyages VIP sur le Z 2008, consacrent une exploitation commerciale du Z et la violation des droits exclusifs de la société ASO sur cette épreuve par application de l'article L333-1 du Code du Sport. […] Selon l'article L333-1-1 du même code, le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 23 juin 2015, n° 14/03674
[…] — qu'elle est délégataire de missions de service public qui comportent notamment, en application de la loi du 12 mai 2010 opérant ouverture et régulation du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne, et de l'article L 333-1-1 du code du sport le droit de commercialiser, à titre non exclusif, et le droit d'organiser des paris sportifs sur les compétitions qu'elle organise, […] La LFP a reçu délégation de la Fédération Française de Football, elle-même délégataire du ministre chargé des sports, pour l'organisation de la discipline sportive du football et, en vertu de l'article L333-1 du code du sport, les fédérations sportives, notamment, […]
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