Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 1 : Etablissements publics de formation / Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne / Paragraphe 1 : Missions
Article D211-53-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010 - art. 2
L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions :
1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ;
2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;
3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ;
4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;
5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ;
6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;
7° La protection de la santé des sportifs ;
8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ;
9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] ,,1) Article 5 de cet arrêté précisant que, lorsque l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) sur proposition de l'organisme ou des organismes de formation co-contractants.,,,Ces dispositions, qui doivent être regardées comme ayant pour objet de permettre à l'ENSM, dans l'exercice de ses missions de formation prévues aux articles L. 212-2 et D. 211-53-1 du code du sport, de vérifier que les formateurs disposent des compétences nécessaires pour garantir la qualité de cette formation, […]
Lire la suite…- 1) pouvoir de désigner les formateurs·
- Méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie·
- 2) pouvoir de mettre fin à la mission des formateurs·
- Cas où cette formation fait l'objet d'un marché·
- Conditions d'exercice des professions·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Réglementation des activités privées·
- Pouvoirs du directeur de l'ensm·
- Professions, charges et offices·
- Principes généraux
2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 421332, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des termes de l'article L. 212-2 du code du sport cité au point 1 que, lorsque les activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive contre rémunération s'exercent dans un environnement impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme permettant son exercice « est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées ». Aux termes de l'article D. 211-53-1 du même code, l'Ecole nationale des sports de montagne a notamment pour mission « 3° La formation, […]
Lire la suite…- Montagne·
- Sport·
- École nationale·
- Diplôme·
- Formation·
- Guide·
- Organisation·
- Brevet·
- Sécurité·
- Directeur général